Bernard Roman, Député de la 1ère circonscription du Nord : Le Blog
La seule annonce réelle du discours de Versailles est le lancement d'un emprunt national pour financer les priorités -pour le moment non identifiées- du gouvernement, et dont les modalités comme le montant restent à définir.
Imprécise donc, cette décision est également étonnante. Notre niveau d'emprunt et notre niveau de dette atteignent déjà des records absolus. Depuis 2007 toutes les dépenses budgétaires et fiscales sont financées par l'aggravation du déficit et donc de la dette. Un emprunt pourrait alléger provisoirement notre déficit, mais il creusera davantage la dette publique, qui pourrait frôler 80% du PIB en 2010.
Actuellement, la France emprunte un demi milliard d'euros chaque jour ouvrable et, depuis 2008, elle emprunte aussi pour rembourser les intérêts de sa dette.
Il reste aussi à préciser si cet emprunt sera lancé sur les marchés financiers ou auprès du public, sachant que cette deuxième formule est très onéreuse pour l'Etat, contraint à proposer un taux attractif. L'emprunt Balladur avait ainsi coûté 3 à 4 milliards d'euros de plus qu'un emprunt ordinaire.
Depuis lundi, le président de la République a donc une nouvelle devise: emprunter plus pour dépenser plus. Ce qu'il ne dit pas, c'est qu'il faudra aussi rembourser plus. Il est vrai qu'on remboursera après 2012.
J'ai lu que bernard Roman avait suggéré qu'il supprime le bouclier fiscal pour financer les priorités.
C'est une idée qu'il faut reprendre.
Papy
EDF a réalisé des emprunts à des taux bien inférieur à l'étranger.
l'astuce est de voir si un emprunt pour l'état est possible...
on fait lancer un emprunt par une filiale, si ça marche, on se lance.
et en plus les emprunteurs disent merci. alors que leurs interets, ils vont les payer dans leurs impots.
peuple de France, réjouit toi, on te tond la laine sur le dos.
même si tu es imberbe
Qui a dit en 2007 : « La maîtrise de nos finances publiques est un impératif moral autant que financier. Les jeunes générations ne peuvent accepter que les générations actuelles vivent à leur crédit. Mais je veux aussi vous dire que la dette est la conséquence de l’échec de nos politiques antérieures. C’est pourquoi mon projet concilie trois objectifs: engager les réformes dont notre pays a besoin, baisser les impôts, réduire la dette et le déficit. » ?
Te mail une note sur la loi Carle. Avez vs décidé d'une position du groupe sur ce sujet?
La coexistence pacifique entre les deux systèmes d’enseignement a-t-elle vécu ?
La question mérite d’être posée au regard des attitudes et des décisions prises par les différents gouvernements de droite depuis son retour au pouvoir en 2002.
Les débats qui agitent l’école sont évidemment aujourd’hui nombreux, liés à la réforme nécessaire du système éducatif et aux enjeux de son financement.
C’est dans ce contexte de restriction budgétaire ( au niveau national mais aussi local pour les collectivités) que l’enseignement privé sous contrat garde toutes les attentions du Président de la République et qu’est prévu de mettre en débat le financement des écoles élémentaires privées réclamant la parité ( de financement) lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
Le sénat a adopté en ce sens, le 10 décembre 2008, un projet de loi pour clore définitivement les débats autour de l’article 89 de la loi d’août 2004, amendée par 2 circulaires en 2005 et 2007 pour répondre aux inquiétudes légitimes des élus locaux.
Cette question du financement des écoles publiques et privées n’est pas nouvelle et a constitué un des enjeux de la guerre scolaire du pays avec pour débouché politique la loi Debré fixant l’équilibre entre les 2 systèmes éducatifs, cohabitation pacifique avec la bénédiction de l’Etat.
Depuis la loi Guizot du 28 juin 1833, ce sont les communes qui doivent assurer le financement des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires publiques et privées sous contrat( depuis la loi Debré) situées sur leur territoire, pour les seuls enfants domiciliés sur la commune.
Cette précision importante a des conséquences directes sur le financement des élèves inscrits dans une école (publique ou privée, qui doit payer ?) hors commune de résidence.
L’article L 212-8 du code de l’éducation prévoit un accord possible entre la commune d’accueil et la commune de résidence pour l’enseignement public….sans évoquer le cas du privé.
C’est ce vide qui a été maladroitement rempli par l’article 89 de la loi de 2004 pour mettre à parité le financement de fonctionnement de tous les enfants dans et hors la commune de résidence pour le public et le privé.
L’article 89 venait rendre applicable les 3 premiers alinéas de l’article L212-8 du code de l’éducation pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privés sous contrat mais sans créer strictement et juridiquement l’obligation de financer, renvoyant le cas échéant à l’intention du préfet.
Pourtant la lecture opportune du texte, fait par la direction de l’enseignement catholique et quelques OGEC (organismes de gestion) tendait à aggraver la loi Debré et à ouvrir de nouvelles obligations pour les communes et laisser espérer aux établissements privés des ressources financières complémentaires.
En effet loin d’être strictement complémentaire, l’enseignement privé est d’abord un concurrent direct de l’enseignement public et cherche à gagner des parts de marché (des élèves) se vantant et se plaignant d’ailleurs de devoir refuser des élèves.
Nous voyons dans ce contexte ce que la libéralisation progressive de la sectoration aura de dangereux si les modalités légales venaient à être modifiées.
La liberté totale accordée à tous aura pour effet de créer un marché scolaire uniforme dans lequel les parents puiseront, légitimant par avance l’opportunité d’aller ponctuellement ou non vers le privé.
Dés lors la question du financement du fonctionnement relatif à l’accueil des élèves partant dans le privé, hors commune de résidence, par les mairies d’origine revient en force.
La lecture, même modérée, des 2 circulaires qui venaient préciser l’article 89, conduisait les communes à prendre en charge les dépenses de fonctionnement liés à la scolarisation, dans une école primaire privée sous contrat d’association d’une autre commune, d’enfants domiciliés sur son territoire dans tous les cas ou elle devrait participer au financement d’une école publique qui accueillerait le même élève.
Restait un verrou, la contradiction entre le principe de liberté de l’enseignement prévue dans notre Constitution et de l’application du 4 éme alinéa de l’article L212-8 obligeant à l’accord du maire de la commune de résidence.
C’est ce verrou que la loi Carle souhaite aujourd’hui faire sauter puisque l’usager se voit accorder le droit, sans accort préalable, d’imposer le financement de la scolarité dans toutes les écoles privées hors commune de résidence, introduisant un chèque Education utilisable hors commune.
Certes la loi CARLE précise les obligations de la commune à divers motifs (obligation professionnelle, fratrie, raisons médicales…) mais dans tous les cas est posé le principe du financement de l’école privée au regard de leur capacit&eacut
CQFD!