Le groupe socialiste a déposé dans le cadre des séances d'initiative parlementaire une proposition de loi visant à « rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché », qui sera débattue jeudi en séance publique à l'Assemblée nationale.

Ces propositions posent les bases d'une politique des hauts revenus et se limitent à des dispositions théoriquement consensuelles reprenant les intentions maintes fois exprimées par l'exécutif mais non concrétisées.

Il s'agit d'abord de contrôler drastiquement l'usage de l'argent de contribuables lorsque l'Etat participe à la recapitalisation d'une entreprises, grâce au plafonnement des salaires des dirigeants d'entreprises aidées. En outre, notre texte propose, afin de mettre un terme à une série de scandales, de limiter les bonus des traders, supprimer les stock options et les parachutes dorés, limiter les retraites chapeaux, et garantir la transparence des rémunérations des dirigeants et leur plafonnement.

Ces orientations correspondent à des déclarations répétées du chef de l'Etat. Voici quelques mois encore, dans un discours prononcé à Saint Quentin, ne déclamait-il pas: « Il ne peut pas y avoir d'économie sans morale. Alors il ne doit plus y avoir de parachutes dorés. Il ne doit plus y avoir de bonus, de distribution d'actions gratuites ou de stock options dans une entreprise qui reçoit une aide de l'Etat ou qui met en oeuvre un plan social d'ampleur ou qui recourt massivement au chômage partiel ».

Dont acte! Ajoutons qu'au lendemain du G20 de Pittsburgh, dont il a fait un compte rendu bien plus enthousiaste et personnalisé que la plupart de ses homologues, le président français n'a pas craint  d'affirmer: « Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est terminé ».

On pouvait s'attendre de la part de sa majorité à une même détermination. Pourtant, lors de l'examen de notre proposition en commission des lois, sept articles sur huit ont été purement et simplement rejetés par les députés UMP.

Seul rescapé, l'article 2, portant sur l'instauration d'un comité des rémunérations au sein des conseils d'administration des entreprises, a été adopté après avoir été littéralement vidé de sa substance, comme si l'UMP avait compris qu'un refus de sa part de l'intégralité du dispositif serait difficilement plaidable.

La coproduction législative si chère à M. Copé ne concerne donc que la majorité. L'opposition, elle, ne doit pas avoir voix au chapitre. Les journées réservées à l'initiative parlementaire ne seront-elles que des séances virtuelles où nous serons condamnés à jouer les figurants dans des parties perdues d'avance?

Il ne faut jamais croire M. Sarkozy. Ni lorsqu'il affirme combattre l'immoralité du capitalisme financier, ni lorsqu'il prétend donner un rôle à l'opposition parlementaire. Il veut bien des débauchages individuels qu'il comme des faire-valoir, mais surtout pas des contre-pouvoirs. Des proies, mais pas d'ombre.