L'Assemblée nationale examinera durant la dernière semaine de septembre, dans le cadre de la session extraordinaire, le « projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ».

Ce texte a été déposé au printemps dernier. Il  a pour objet, ou plutôt pour prétexte, la transposition technique de trois directives européennes: la directive « retour », la directive « carte bleue européenne », et la directive « sanctions ».

En réalité,  il modifie substantiellement le droit des étrangers dans un sens très restrictif. La réforme va neutraliser le juge judiciaire, accusé par le gouvernement de remettre en liberté un trop grand nombre d'étrangers interpellés. De sorte que la marge d'appréciation du juge de la détention et des libertés sera réduite, son intervention repoussée et ses délais pour statuer réduits, ce qui permettra d'expulser les personnes avant leur passage devant le juge ou de ne pas les remettre en liberté même en cas d'irrégularités avérées.

Les autres mesures du texte sont emblématiques de ce durcissement, en particulier l'extension de la notion de zone d'attente, l'augmentation du délai de rétention à 45 jours contre 32 actuellement,  et l'instauration de l'interdiction administrative de retour sur le territoire français.

De plus, dans la foulée des surenchères sécuritaires de l'été, le ministre de l'Intérieur prévoit d'amender le texte pour mettre en oeuvre les consignes présidentielles sur la réévaluation des motifs donnant lieu à la déchéance de la nationalité. Juridiquement, les montages seront acrobatiques en raison du risque d'inconstitutionnalité. Politiquement, c'est la première fois qu'un parti autre que le Front national établit un lien entre immigration et délinquance.

La politique française suscite un tel malaise que Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice et des droits fondamentaux, a adressé au gouvernement français un rappel à l'ordre cinglant : « J'attends que tous les Etats-membres respectent les règles partagées de l'Union européenne, notamment les droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. Personne ne devrait être expulsé juste parce qu'il appartient à la communauté des Roms ».

C'est bien cela le problème. Aujourd'hui en France, des familles sont expulsées en raison de leurs origines. Pour ce qu'elles sont et non pas pour ce qu'elles font: aucun des Roms renvoyés en Roumanie la semaine dernière n'avait commis d'infraction, ni ici ni là-bas.