Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi dernier 13 articles de la loi sur la sécurité intérieure. Il a en particulier retoqué l'extension aux mineurs des peines planchers jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, la possibilité pour un procureur de convoquer un mineur directement sans passer par le juge des enfants, et la sanction pénale des parents dont l'enfant n'aurait pas respecté une décision de couvre-feu. Les Sages ont également invalidé la disposition qui prévoyait d'aménager des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative et l'extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d'identité. Ils ont enfin rejeté la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l'avis de son propriétaire et refusé que des personnes de droit privé puissent exploiter les systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique.  Le Conseil réaffirme donc les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs, et condamne une logique de désengagement de l'Etat et de privatisation rampante de la sécurité. Le ministère de l'Intérieur a cru pouvoir se féliciter que 13 articles seulement, sur 142 que compte la loi, soient invalidés. La décision du Conseil est au contraire lourde et sévère. Les articles censurés mettaient en oeuvre le discours de Grenoble et malmenaient des protections constitutionnelles essentielles. C'est bien le noyau dur de la pensée sarkozyste qui est ainsi désintégré. Les dispositions en cause provenaient d'amendements rajoutés par le gouvernement à la suite de cette allocution qui comprenait également l'extension de la déchéance de nationalité sur laquelle la majorité a été contrainte de reculer la semaine dernière. Ce rappel à l'ordre pèse lourd et laissera des traces.