L'Assemblée nationale débattait hier soir, en deuxième lecture, de trois textes réformant la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives ainsi que le régime d'inéligibilité et d'incompatibilités des parlementaires. Responsable du groupe socialiste sur ces textes, j'avais eu l'occasion, lors de la première lecture le 20 décembre dernier, d'indiquer que nous en partagions les objectifs et les dispositions. Un consensus s'était dégagé entre la majorité et l'opposition, particulièrement sur la question de la transparence financière. Ainsi, sur l'un des articles-clé, celui qui définit les sanctions en cas de déclaration de patrimoine mensongère d'un député, nous avions voté, à l'unanimité de la commission des lois, un dispositif prévoyant une amende de 30 000 euros, une mesure d'inéligibilité et une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison. On se souvient qu'au dernier moment, Jean-François Copé et Christian Jacob avaient imposé un amendement supprimant cette incrimination pénale. Trois mois plus tard, alors que les textes revenaient en deuxième lecture, le groupe socialiste a demandé le rétablissement de la version initialement adoptée par la commission des lois, mais sans succès. Le président UMP de la commission des lois et le rapporteur nommé par la droite, tous deux favorables à la peine de prison pour déclaration frauduleuse en décembre 2010, se sont soumis à l'autorité de leur président de groupe et du secrétaire général de leur parti -ou pliés à leur diktat. Hier, la majorité parlementaire a donc confirmé son vote de décembre 2010. Tel qu'il avait été mis au point avant l'intervention funeste du duo Copé-Jacob, le dispositif répondait à une attente de la Commission pour la transparence de la vie politique, qui regrettait qu'un député omettant sciemment des éléments dans la déclaration de patrimoine qu'il effectue au début et à la fin de son mandat ne puisse être sanctionné. Au sein du groupe socialiste, nous estimions légitime de corriger cette carence. Nous pensons en outre, par principe, que la loi doit être la même pour tous. MM. Copé et Jacob, pour des raisons obscures, préfèrent maintenir un régime de faveur pour les députés. Ces textes, bien que techniques, offraient une opportunité de donner aux citoyens le signal d'une démocratisation de la politique. Par la faute de quelques-uns à l'UMP, décidément adeptes du « ni-ni », en l'occurrence « ni exemplarité ni transparence », ils resteront une occasion manquée.