Lundi 11 avril 2011 1 11 /04 /Avr /2011 10:37

 

 

Depuis 1994, un conflit portant sur la vente par le Crédit Lyonnais du groupe Adidas oppose Bernard Tapie au Consortium de réalisation (CDR), structure de défaisance créée pour gérer les  actifs douteux de la banque. La Cour de cassation, en 2006, avait rendu un arrêt défavorable aux thèses de l'homme d'affaires et favorable au CDR. Pourtant la ministre des Finances, sur pression du chef de l'Etat, ordonne dès son installation à Bercy en 2007 d'abandonner la procédure judiciaire pour confier l'affaire à un tribunal arbitral, au motif de trouver un compromis financièrement favorable à l'Etat.  Le recours à l'arbitrage est inédit pour un contentieux mettant en jeu des finances publiques. La Cour des comptes estime d'ailleurs que la procédure arbitrale n'est pas conforme à notre droit constitutionnel et qu'un vote préalable du parlement aurait été nécessaire. Quoi qu'il en soit, le tribunal arbitral a condamné le 7 juillet 2008 le CDR à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie, dont 45 millions pour la réparation d'un préjudice moral, donc non imposables. L'indemnisation sera donc très lourde pour les finances publiques. Madame Lagarde avait pourtant assuré devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale que la gain net pour Bernard Tapie ne dépasserait pas 30 millions d'euros une fois les dettes payées: il s'élève en réalité à 220 millions d'euros. La Cour des comptes indique par ailleurs que la version signée du compromis d'arbitrage limitait le montant de l'ensemble de la demande d'indemnisation à 50 millions d'euros. Elle diffère donc de la version votée par le Conseil d'administration du CDR qui affecte la somme de 50 millions d'euros au seul préjudice moral, ouvrant la voie à une indemnisation exorbitante. Le président du CDR aurait ajouté cette précision portant sur le préjudice moral. Constatant cette série d'irrégularités, le groupe socialiste a saisi le procureur général près la Cour de cassation, estimant probable que les décisions prises ont cherché à favoriser des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt public, et demandant la saisine de la Cour de justice de la République, seule habilitée à établir les responsabilités ministérielles. Nous respectons le droit à la présomption d'innocence de madame Lagarde, mais dans la mesure où elle a refusé de faire la lumière sur le rôle du pouvoir dans cette affaire, il est indispensable d'obtenir les éclaircissements nécessaires.


Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Retour à l'accueil

Bienvenue !


Parce que j’ai toujours considéré qu’en ma qualité d’élu je devais rester en contact permanent avec vous, et parce que je sais combien il est important pour chaque citoyen de trouver un espace d’expression et de dialogue,
j’ai ouvert ce blog, d'une part, pour vous permettre de prendre connaissance de

mon activité politique, de mes engagements, voire, de mes coups de gueule, et d'autre part, pour vous offrir la possibilité d’échanger avec moi sur des sujets d’actualité.

 

  Vos commentaires m'intéressent,

bienvenue sur mon blog!

 
Bernard ROMAN

Pour me contacter  :
contact@bernard-roman.org

 

Coordonnées

Permanence parlementaire
165 rue d'Arras
59000 Lille
Tél. 03 20 52 09 20
Fax.03 28 54 01 37
contact@bernard-roman.org



Siège de Région
151 avenue du Président Hoover
59555 Lille cedex
Tél. 03 28 82 50 01
Fax.03 28 82 59 01

Recommander

RSS

  • Flux RSS des articles
Contact - C.G.U. - Signaler un abus - Articles les plus commentés