Le 20 décembre dernier, à quelques heures de l'interruption de nos travaux pour les fêtes de fin d'année, les députés étaient invités à débattre de trois textes réformant la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives ainsi que le régime d'inéligibilités et d'incompatibilités des parlementaires. Ces textes étaient examinés en commun, dans la mesure où il s'agissait tout simplement soit de mettre en oeuvre des dispositions de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a créé des sièges de députés représentant les Français établis hors de France, soit d'améliorer quelques imperfections du code électoral ou de la législation relative au financement des campagnes électorales pour les élections législatives. L'examen conjoint des trois textes avait permis à la commission des lois de parvenir à un consensus entre la majorité et l'opposition, particulièrement sur la question de la transparence financière.

L'une des dispositions majeures concernait la correction d'une lacune dénoncée depuis des années par la commission pour la transparence de la vie politique:  si un député omet sciemment des éléments dans la déclaration de patrimoine qu'il effectue au début et à la fin de son mandat, aucune sanction n'est prévue. Pour mettre un terme à cette carence, la gauche et la droite avaient adopté à l'unanimité en commission des lois un dispositif prévoyant dans ce cas une amende de 30 000 euros, une mesure d'inéligibilité et une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison.

Pour des raisons connues d'eux seuls, Jean-François Copé et Christian Jacob, nouveau président du groupe UMP à l'Assemblée, ont présenté à la dernière minute un amendement supprimant cette incrimination pénale. Devant le malaise suscité par cette initiative, que ne soutenaient ni le président UMP de la commission des lois ni le rapporteur UMP des projets en débat, l'Assemblée a finalement voté un dispositif qui maintient l'amende mais supprime la peine de prison.

Ce recul est inadmissible. Je suis vivement intervenu en séance pour le dénoncer. Sur la forme, la démarche de MM. Copé et Jacob est contestable. Sur le fond, elle est lamentable. Elle laisse à penser que les députés ont quelque chose à cacher. Elle introduit l'idée qu'il y aurait en France deux poids deux mesures. Pour un vol simple, tout citoyen encourt trois ans d'emprisonnement, et pour une escroquerie simple, cinq ans. Alors pourquoi un député qui commettrait une escroquerie dans l'exercice de ses fonctions n'encourrait-il qu'une amende de 30 000 euros? Nous n'avons pas réussi malgré nos protestations à revenir à la rédaction initiale du texte. Le débat n'est pas terminé et nous continuerons à plaider pour que la loi soit la même pour tous, contrairement à ce que souhaite M. Copé.