« Le droit français ne répond pas aux exigences du procès équitable ».

Cette sentence sans appel émane de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, le 14 octobre dernier, a condamné la France dans une affaire portant sur la procédure de garde à vue. En l'espèce, la France est accusée de non-respect du droit au silence d'un gardé à vue, une des normes internationales qui fondent la notion de procès équitable. Depuis les faits, deux lois ont proscrit la pratique d'audition sous serment imposée au requérant en juin 1999. Mais bien que cette disposition soit devenue obsolète, il n'en reste pas moins que la France est condamnée par la Cour de Strasbourg  parce que la personne gardée à vue n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat avant 20  heures d'audition. C'est donc bien le régime actuel, qui écarte l'avocat des auditions de son client, que la CEDH met en cause.

Cette décision intervient quelques jours à peine après que le parquet général a demandé à la Cour de cassation, qui doit se prononcer demain, de déclarer les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes aux règles européennes, y compris pour les régimes dérogatoires; Surtout, elle vient moins de trois mois après l'arrêt du Conseil constitutionnel estimant que les procédures actuelles sont contraires au droits fondamentaux et sommant le gouvernement de mettre en oeuvre avant le 1er juillet 2011 une loi plus respectueuse des droits de la défense.

La ministre de la Justice a présenté la semaine dernière en conseil des ministres sa réforme de la garde à vue. Son projet de loi rétablit le droit au silence et prévoit la présence de l'avocat aux auditions de son client pendant toute la durée de la garde à vue. Mais présence ne signifie pas forcément assistance, et c'est là que le bât blesse.

Car le projet du gouvernement maintient des régimes dérogatoires, liés à des affaires de terrorisme ou de stupéfiants, qui retardent à la 72ème heure, voire au-delà,  la présence de l'avocat.

Le texte crée aussi un nouveau régime d'audition libre pour les délits passibles de moins d'un an de prison, au cours duquel la présence de l'avocat n'est pas prévue, et qui pourrait bien être un moyen commode de contourner les nouvelles règles dans un grand nombre de cas.

La réforme Alliot-Marie, à ce stade, reste donc insatisfaisante. Il importe que plusieurs principes essentiels soient plus clairement respectés, en particulier le droit à une assistance pleine et entière du gardé à vue par un avocat, la limitation du placement, le contrôle de la mise en oeuvre par un magistrat et le respect des droits du gardé à vue. Tout simplement pour que notre pays cesse d'être montré du doigt pour ses atteintes répétées aux droits fondamentaux, traités avec une injustifiable légèreté par la majorité actuelle.