Le texte soumis aux députés, préparé par Michèle Alliot-Marie et présenté par son successeur Michel Mercier, a été imposé au gouvernement après les condamnations de  la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, saisi sur question prioritaire de constitutionnalité, qui a estimé la procédure de garde à vue contraire à la Constitution car déséquilibrée et n'offrant pas les garanties d'un procès équitable, et qui a enjoint le gouvernement de réformer la procédure de garde à vue avant le 1er juillet prochain. Les dérives du système, entretenues par la culture policière et le culte du chiffre qui sont la marque de ce quinquennat, se sont traduites par  une explosion du nombre de gardes à vue: 800 000 en 2009 dont plus de 175 000 pour des infractions routières, 900 000 en 2010. Cette explosion a suscité une indignation légitime et confirmé le recours abusif à cette procédure comme moyen de l'instruction. C'est là le problème majeur: la garde à vue est devenue un moyen d'instruction classique. La liberté est le bien le plus cher de chaque citoyen, elle est un droit, de sorte que la privation de liberté ne peut être banalisée comme cette généralisation des gardes à vue y contribue. C'est là une question de principe qui oppose frontalement la majorité et l'opposition, et dont la question de l'audition libre offre un exemple éclairant. Le projet Alliot-Marie créait un régime d'audition libre pour les délits passibles de moins d'un an de prison, hors du cadre de la garde à vue, donc sans avocat ni visite médicale. Ce régime était manifestement destiné à contourner le plus souvent possible les nouvelles règles et à réduire significativement le nombre de gardes à vue, bref à simuler une réforme et à ne rien changer. Les socialistes ont dénoncé cette audition libre et les députés l'ont supprimée en commission des lois. Michel Mercier, quelques heures avant son intervention dans l'hémicycle hier,  annonçait un amendement pour rétablir l'audition libre. Quelques heures plus tard, il s'est fait taper sur les doigts par le Premier ministre qui a fait savoir que le gouvernement y renonçait. La deuxième ligne de clivage porte sur le contrôle de la garde à vue, dont la majorité veut charger le procureur et que nous voulons confier au juge des libertés et de la détention. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé très récemment que le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante puisque les nominations et les carrières des procureurs dépendent de la Chancellerie. Sauf évolution de la majorité au cours du débat parlementaire, ce texte restera donc insuffisant. C'est l'ensemble de la chaîne pénale qui doit être réformé.