Edouard Balladur remet aujourd'hui à Nicolas Sarkozy le rapport que ce dernier a commandé au « comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage de nos institutions » dont il a confié la présidence à l'ancien premier ministre. D'emblée, l'exercice était truqué, ou à tout le moins tronqué. Ce n'est pas un secret, le chef de l'Etat voulait que la Constitution lui donne deux droits nouveaux: celui de définir la politique de la nation, jusqu'ici déterminée par le gouvernement; et celui de s'exprimer devant les assemblées parlementaires. Edouard Balladur se trouvait donc à la tête d'un comité CQFD. Ce qu'il fallait démontrer: la nécessité pour le président de la République d'augmenter ses pouvoirs. La conclusion des travaux étant pré-établie, restait à bâtir le raisonnement pour la justifier. Voilà qui est fait, avec une réelle habileté: le comité Balladur assigne ainsi à ses 77 propositions l'objectif de rééquilibrer les institutions, en particulier en renforçant les pouvoirs du parlement. Il est en effet incontestable que la capacité d'initiative législative du parlement et ses pouvoirs de contrôle ont besoin d'être accrus et précisés. Les attributions du parlement ainsi élargies, il importe de clarifier ses relations avec l'exécutif. Le comité en vient alors à ce qui est sa raison d'être: présidentialiser le régime sans le dire. A partir de là, grâce à la réécriture des articles 5, 18 et 20 de la Constitution, voici le président de la République autorisé à empiéter sur les prérogatives du gouvernement et à transformer le premier ministre en ectoplasme. Edouard Balladur a rempli sa mission. Il rend acceptable l'extension des pouvoirs présidentiels en accroissant parallèlement ceux du parlement. A cet égard, certaines avancées du rapport sont intéressantes, notamment sur la limitation du 49-3 et les compétences des commissions. Même en matière de cumul des mandats, un pas est franchi avec la proposition d'interdire aux parlementaires l'exercice d'une fonction exécutive locale. C'est là où les ennuis commencent, la plupart des élus UMP refusant cette concession, comme ils sont vent debout contre l'élection à la proportionnelle d'un nombre minime de députés. Vingt à trente députés élus à la proportionnelle, c'est ridiculement insuffisant, mais pour le groupe UMP à l'Assemblée, c'est un casus belli. La polémique interne à la droite compromet-elle l'avenir de la réforme? Elle en a d'ores et déjà retardé l'examen, qui n'aura plus lieu avant les municipales. Sera-t-elle purement et simplement enterrée? Je ne le crois pas, car Sarkozy tient beaucoup à élargir ses pouvoirs. Ma crainte est ailleurs. Je me demande si la tactique de l'Elysée n'est pas de laisser le débat politique se développer autour de ces deux questions de la proportionnelle et du cumul, quitte à accepter dans quelques temps de rogner les propositions de Balladur sur ces questions. Et comme l'arbre qui cache la forêt, d'autres aspects essentiels resteront sous silence. J'en vois au moins deux, qui à mon sens rendent ce projet inacceptable en l'état. Si la réforme est votée, le président définira la politique de la nation mais n'en sera pas responsable devant une Assemblée nationale qu'il pourra cependant toujours dissoudre. Et alors que dans le bicamérisme français, l'une des questions essentielles est la représentativité du Sénat, rien de clair n'est proposé pour démocratiser cette deuxième chambre qui, lorsque la gauche est majoritaire, reste imperturbablement dirigée par la droite. Si la commission Balladur a voulu rééquilibrer les institutions, il est donc clair qu'elle ne va pas au bout de cette logique. Loin s'en faut.