Les députés examineront au mois de septembre les propositions présentées par le gouvernement en vue de redécouper les circonscriptions législatives pour corriger les écarts démographiques constatés par les derniers recensements de population.

Le principe n'est pas contestable, puisque le découpage actuel des circonscriptions, qui date de novembre 1986, repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, la France est passée de 54 millions d'habitants à 63 millions.

Toute la question est de s'assurer que cette exigence de rééquilibrage n'est pas détournée à des fins politiques. Or, en dépit des déclarations du secrétaire d'Etat Alain Marleix, le redécoupage qui s'effectue sous son autorité est loin d'être neutre et il facilite délibérément la conquête par la droite d'un certain nombre de circonscriptions. L'un des moyens utilisé à cet effet est de faire basculer des cantons ou des municipalités détenus par la gauche dans des circonscriptions qui lui sont déjà acquises, afin de l'affaiblir dans des circonscriptions voisines.

Depuis plusieurs mois, les socialistes contestent l'absence de transparence et de règles claires dans cette opération. D'ailleurs, le projet de loi permettant au gouvernement de lancer le redécoupage a déjà été censuré sur plusieurs aspects par le Conseil constitutionnel, que nous avions saisi.

Samedi, le Journal officiel a publié l'avis de la commission Guéna, qui confirme toutes nos craintes.

Il n'y avait pas grand chose à attendre de la « commission indépendante », présidée par Yves Guéna, pilier de ce qui fut l'Etat UNR, puis UDR, et enfin RPR en France, et il n'y a pas davantage à attendre des suites que donnera le gouvernement aux observations de cette commission.

Cela veut dire que le pouvoir exécutif a pris soin de donner à la procédure de redécoupage l'apparence de la concertation, autour des pseudo-consultations du secrétaire d'Etat, et l'apparence de l'impartialité, avec la publication de l'avis- au demeurant consultatif- de la commission, mais que finalement,il n'a pas modifié son projet initial, destiné à conforter la prédominance de la droite au parlement.

Le résultat est que lors des élections législatives de 2012, si la gauche rassemble 50% des suffrages, elle n'obtiendra pas la majorité des sièges. Il faudra qu'elle réunisse plus de 51% des voix pour devenir majoritaire, alors qu'il en faudra moins de 49% à la droite pour conserver la majorité.