La loi Hadopi était pour le président de la République et le gouvernement un symbole. A leurs yeux, cette « Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » allait résoudre d'un coup de ciseau magique dans nos abonnements les problèmes liés au téléchargement illégal.

L'histoire de cette loi est celle d'un passage en force permanent.

Les arguments des députés socialistes, qui n'ont cessé de souligner que l'accès à internet doit être considéré comme l'un des droits fondamentaux protégés par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ont été balayés avec dédain par la ministre de la Culture.

Le vote, par une écrasante majorité du parlement européen, d'un amendement qui précise que la suspension d'un abonnement internet ne peut être décidée par une autorité administrative (comme Hadopi) mais doit relever d'une autorité judiciaire, a été discrédité par la majorité.

Le rejet du projet de loi par l'Assemblée nationale, au cours d'une séance où les députés socialistes étaient majoritaires dans l'hémicycle, a suscité les éructations de Jean-François Copé avant d'être annulé grâce à l'organisation d'un nouveau scrutin.

C'est maintenant la censure par le Conseil constitutionnel de l'essentiel du dispositif qui est minimisée, Christine Albanel n'hésitant pas à déclarer que « 90% de la loi Hadopi est validée », qu'elle va donc être promulguée, et qu'un texte prévoyant des juridictions spécialisées au sein des tribunaux sera présenté avant la fin du mois.

Qu'en est-il? Statuant sur le recours déposé par les députés socialistes, le Conseil constitutionnel considère clairement l'accès à internet comme une composante de la liberté d'expression et de communication. Il confirme donc que la sanction prévue par la loi Hadopi porte atteinte à l'exercice des droits et libertés des citoyens et ne peut être prononcée que par l'autorité judiciaire. Il ajoute que le texte du gouvernement instaure une présomption de culpabilité, à l'inverse du principe fondamental du droit français qu'est la présomption d'innocence.

C'est une victoire pour le groupe socialiste, qui aujourd'hui demande le retrait de ce projet de loi et l'organisation d'Etats généraux du financement de la création culturelle, réunissant l'ensemble des acteurs du monde musical et cinématographique, afin de dégager des solutions conciliant les droits des créateurs et ceux des internautes.