Depuis 25 ans, la Cimade apporte une aide juridique aux étrangers en situation irrégulière qui sont placés dans les centres de rétention administrative. Deux chiffres méritent attention: chaque année, environ 35 000 étrangers transitent par ces centres en attendant leur expulsion; plus d'un arrêté d'expulsion sur trois est annulé par les tribunaux.

En application du décret du 22 août 2008 signé par son prédécesseur Brice Hortefeux, Eric Besson a présenté le 10 avril dernier les résultats de l'appel d'offres lancé pour gérer les centres de rétention administrative, autorisant 6 associations à partager ce marché public à partir du 2 juin.

Bien que la procédure d'appel d'offres ait fait l'objet de recours déposés par la Cimade, par le Gisti et par deux syndicats d'avocats, le ministre de l'immigration a tenté de passer en force en signant dès le 10 mai dernier les nouveaux contrats.

Or, samedi dernier, deux jours avant l'entrée en vigueur de la réforme, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu ces contrats pour des raisons de fond, estimant au passage que l'une des six associations retenues par le gouvernement n'offrait pas les compétences et l'expérience requises.

Pour Eric Besson, c'est un camouflet cinglant. Mais il en faut plus au ministre pour se remettre en cause. Il évoque « une tempête dans un verre d'eau et même dans un dé à coudre » et refuse de reconnaître les failles du dispositif, pourtant relevées par le juge.

Celui-ci, dans son ordonnance, émet en effet un « doute sérieux quant à la légalité du marché », observe que les prestations évoquées « ne comportent que des actions d'information, de mise à disposition de documentations et de tenue de permanences », omettant « l'assistance juridique pourtant essentielle pour permettre à l'étranger retenu, qui maîtrise mal le français et n'a pas de compétence juridique, de former un recours contre la mesure d'éloignement dont il est l'objet ».

C'est dire que la justice administrative confirme le danger que l'aide apportée aux étrangers de passage dans les centres de rétention administrative change de nature, se limitant à une simple mission d'information alors que les associations habilitées à intervenir ont pour vocation d'assurer aux étrangers retenus l'exercice effectif de leurs droits, notamment celui de former un recours.

Précisément, l'objectif de Brice Hortefeux et d'Eric Besson est de limiter le nombre de recours pour atteindre leur quota d'expulsions sans que les tribunaux s'en mêlent, et aussi, en plaçant les prestataires en situation de concurrence et en fractionnant en « lots » leurs zones d'intervention, de rendre plus difficile une appréciation d'ensemble de la politique d'immigration inhumaine et honteuse qui est aujourd'hui conduite.

L'Etat a pour mission de garantir les droits et pas de les restreindre. Il ne s'agit pas d'une « tempête dans un dé à coudre » mais de veiller à ce que la France garantisse aux personnes qui se trouvent sur son sol, fût-ce en situation irrégulière, la connaissance de leurs droits et l'accès aux procédures juridiques leur permettant de les défendre et de les faire valoir. C'est le rôle d'un Etat de droit. Cela contrarie M. Besson.