Le « projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet » ne remplira aucun des objectifs que son laborieux intitulé sous-entend. Dans un article collectif publié lundi par Libération, les députés socialistes démontrent en quoi « cette loi mal foutue ne règle rien »!

La procédure qui nous est imposée est détestable et témoigne de l'obstination dans l'erreur de cette majorité, qui s'est traduite depuis trois semaines par la grossièreté de Frédéric Lefebvre, l'agressivité  de Roger Karoutchi, le dédain de Christine Albanel, et surtout des méthodes parlementaires cavalières. Institutionnellement, ces réactions sont inquiétantes. Mais le pire est ailleurs.

Le rejet du projet de loi le 9 avril dernier est dû, bien sûr, à la mobilisation du groupe socialiste. Mais la démobilisation de l'UMP n'est pas accidentelle. Un certain nombre de députés de la majorité n'ont pas voulu adopter un dispositif qui est techniquement inefficace et juridiquement dépassé.

Quatre exemples de ces vices de forme. Tout d'abord, la loi Hadopi sera à très court terme obsolète car contraire à la législation européenne. En effet, le parlement européen va confirmer le 6 mai prochain un vote déjà intervenu massivement en commission sur le « paquet télécom » et portant sur l'amendement de l'eurodéputé socialiste français Maxime Bono. Il stipule qu' « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire », alors que la Haute autorité créée par la loi française (Hadopi) sera une autorité administrative. La France se retrouvera donc isolée avec une législation inapplicable et contradictoire avec le droit européen.

Deuxième bizarrerie, la version finale de ce projet instaure une sorte de double peine indéfendable puisque les internautes privés de leur abonnement devront quand même continuer à le payer!

Troisièmement, les artistes ne seront absolument pas protégés par un dispositif qui n'apporte pas un euro supplémentaire à la création. Mais la droite a absolument refusé d'examiner la proposition socialiste d'une contribution créative répondant à l'exigence d'une réflexion globale sur le droit d'auteur et le financement de la culture à l'ère numérique.

Enfin, cette conception étatisée de la culture est totalement à contre-courant de l'évolution du monde. Créer en France une sorte de police des internautes alors que, par définition, le web est un espace sans frontières, est une vision d'arrière-garde qui étouffera la culture au lieu de la protéger et de la libérer.

Mais ce que Sarkozy veut...