Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi est symboliquement important, car il résulte d’une méthode de concertation inédite dans notre pays insuffisamment acquis au dialogue social. Il est juridiquement fondamental car il ouvre de nouveaux droits significatifs pour les salariés.

Ces droits nouveaux sont à la fois individuels et collectifs. Sur le plan individuel, il s’agit de la généralisation de la couverture complémentaire : aujourd’hui, 400 000 salariés n’ont pas de complémentaire, 4 millions n’accèdent pas à une complémentaire collective cofinancée par leur employeur. Le projet prévoit aussi la création d’un compte personnel de formation permettant l’évolution professionnelle des salariés, ainsi qu’un droit à la mobilité professionnelle sécurisée.

Du point de vue des droits collectifs, les salariés entreront dans les conseils d’administration des grandes entreprises où ils auront un droit de vote ; 200 groupes employant près de 4 millions de salariés sont concernés. De plus, les salariés seront mieux informés et consultés sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

La qualité de l’emploi et le recul de la précarité forment le second volet de cette future loi. Les principales mesures prévoient d’encourager le recours au CDI (les cotisations sur les embauches de jeunes en CDI seront réduites), d’instaurer des droits rechargeables à l’assurance chômage, et d’encadrer le temps partiel, souvent subi, en fixant une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires. Une majoration de 10% dès la première heure complémentaire renforcera le pouvoir d’achat des salariés à temps partiel.

Enfin, le texte agit pour l’emploi en procédant à une réforme du dispositif de chômage partiel. Les accords de maintien dans l’emploi négociés entre employeurs et salariés permettront de faire varier le temps de travail ou la rémunération, naturellement avec la protection de nombreuses garanties pour les salariés, afin d’éviter les licenciements durant la durée de cet accord, que devront avoir signé des syndicats représentant plus de 50% des salariés.

Dans le même objectif, les procédures de licenciements collectifs seront réformées afin de rendre obligatoire l’accord des organisations syndicales (ou de l’administration faute d’accord majoritaire) en vue de limiter le nombre de licenciements et d’améliorer le contenu des plans de sauvegarde de l’emploi.

Ce texte global, qui aborde l’ensemble des dimensions du marché du travail, vise à lutter contre la précarité, instaure de nouveaux droits et va initier la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi. Son adoption constituera un moment-clé de la bataille pour l’emploi dont François Hollande a rappelé jeudi dernier la priorité absolue.

En décidant d’engager un programme ambitieux en faveur du logement, le président de la République répond à plusieurs exigences : relancer le secteur du bâtiment, remédier à la crise du logement, notamment social, engager la transition énergétique.

Le plan d’investissement présenté jeudi comprend vingt mesures dont cinq particulièrement emblématiques : le raccourcissement des délais de procédure pour débloquer les projets, la simplification des normes, la construction de logements là où sont les besoins, la rénovation massive des logements, la conclusion d’un pacte avec le monde HLM afin d’assurer chaque année la construction de 150 000 logements sociaux et la rénovation de 120 000 autres.

A défaut de pouvoir examiner ici l’ensemble du dispositif, il est important de s’attarder sur les principales orientations. La baisse de la TVA à 5% sur la construction et la rénovation de logements sociaux, accompagnée d’un pacte conclu avec les bailleurs sociaux qui s’engageront sur des volumes de construction et de rénovation, dynamisera le secteur. La création de 45 000 emplois et la réalisation de 22 500 logements sociaux supplémentaires sont attendues.

La refonte des règles d’urbanisme permettra de fluidifier les procédures et de dépasser les verrous administratifs qui aujourd’hui freinent la construction de logements. Ainsi, des outils de lutte contre les recours abusifs vont être mis en place, les délais de traitement des contentieux accéléré, et un moratoire de deux ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques instauré en attendant un lissage des normes existantes.

La rénovation thermique des bâtiments permettra à terme à 4 millions de ménages de sortir de la précarité énergétique. Le Grenelle de l’environnement de 2009 n’a pas rempli ses objectifs. François Hollande s’est engagé à rénover 500 000 logements par an d’ici à 2007 afin d’atteindre une diminution de 38% des consommations d’énergie d’ici à 2020. Les démarches pour les particuliers souhaitant accéder aux aides seront simplifiées, une prime exceptionnelle de 1350 euros sera attribuée pendant 2 ans aux ménages dont les revenus annuels ne dépassent pas 35 000 euros pour un couple, un service public de la rénovation énergétique étant créé à cet effet.

Un projet de loi d’habilitation permettant l’adoption de ce plan par ordonnances sera présenté au parlement dans les prochaines semaines. Afin de répondre à la crise des secteurs du bâtiment et du logement,  ce plan répond à un triple objectif ainsi défini : « Plus simple, plus vite, plus efficace ».