Vendredi 5 mars 2010 5 05 /03 /2010 11:19


Le « plan de sauvetage de l'industrie française » présenté hier à Marignane par Nicolas Sarkozy est jugé décevant, en tout cas insuffisant pour  inverser la tendance à la désindustrialisation, qui a pris ces dernières années des proportions ravageuses. En se limitant à reprendre les mesures des Etats généraux de l'industrie, le président de la République confirme son incapacité à proposer au pays une politique industrielle et se contente d'un discours, un de plus, qui ressemble à un aveu d'impuissance.

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Mercredi 3 mars 2010 3 03 /03 /2010 10:57

Lorsqu'il était président du Conseil constitutionnel, en 1989, Robert Badinter avait proposé que les justiciables puissent saisir le Conseil constitutionnel. Le Comité Vedel, que le Président François Mitterrand avait chargé de réfléchir à une révision de la Constitution, s'était également prononcé en faveur de ce dispositif.

 

A l'époque, cette exception d'inconstitutionnalité n'a pas été acceptée par les parlementaires, et il a fallu, vingt ans plus tard, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que la « question prioritaire de constitutionnalité » soit adoptée, puis ses modalités précisées par la loi organique du 10 décembre 2009.

 

Désormais, tout justiciable pourra donc contester devant son juge la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie, et toutes les juridictions, hormis les cours d'assises, pourront être saisies. Le périmètre des dispositions législatives concernées est vaste, incluant toutes les lois en vigueur qui n'ont pas été soumises au Conseil constitutionnel, soit plus de 90% d'entre elles. Il est probable que les domaines potentiellement contestables porteront sur l'environnement, notamment les  atteintes au principe de précaution, le contentieux fiscal, et plus largement toutes les lois se rapportant aux droits individuels, collectifs et sociaux.

 

Le système est un peu complexe mais ouvre un large champ de possibilités. La saisine du Conseil constitutionnel par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité peut être effectuée au cours d'une instance, soit devant une juridiction de l'ordre administratif relevant du Conseil d'Etat, soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire relevant de la Cour de cassation.

 

Des filtres sont prévus: le justiciable présentera au juge une note écrite exposant les motivations de sa démarche. Le juge, après avoir vérifié la validité de cette question, la transmettra soit à la Cour de cassation soit au Conseil d'Etat, qui après examen la transmettront éventuellement au Conseil constitutionnel. Ce dernier disposera de trois mois pour statuer sur la constitutionnalité de la loi. Le procès sera interrompu durant les six mois de cette procédure.

 

Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er mars. Dès lundi, des avocats du barreau de Paris l'ont utilisé pour soulever la question de l'atteinte aux libertés et aux droits de la défense qui découle des conditions actuelles de garde à vue, dont on sait qu'elles sont utilisées de manière excessive ces dernières années.

 

Cette réforme est majeure. Au-delà des nouveaux droits qu'elle ouvre pour les citoyens, elle rétablit la hiérarchie des normes juridiques en replaçant la Constitution au sommet de la pyramide. Le respect des valeurs fondatrices de notre République a tout à y gagner.


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Lundi 1 mars 2010 1 01 /03 /2010 10:24

Tous les trois jours en France, une femme meurt sous les coups de son compagnon. Un homicide sur cinq est commis à l'intérieur du couple. L'arsenal pénal en vigueur, de l'avis des magistrats, des policiers, des associations, ne suffit pas à protéger les femmes.

 

Jeudi, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi co-rédigée par des députés de gauche et de droite, qui prévoit notamment une ordonnance de protection des victimes, d'une durée de quatre mois, permettant au juge aux affaires familiales de protéger, en urgence, une femme en situation de danger, mais aussi d'écarter l'auteur des violences du domicile familial, de reloger la femme si nécessaire, et de protéger les enfants, trop souvent témoins de ces violences. Une incrimination nouvelle, le délit de violence psychologique au sein du couple, est créée: il s'agit d'une mesure préventive, car le harcèlement psychologique précède toujours les violences physiques. Enfin, le bracelet électronique, qui donne de bons résultats en Espagne, permettra de maintenir à distance de sa victime l'auteur des violences.

 

Parmi les étapes de ce processus législatif exemplaire, il en est deux qui ont été essentielles. L'une est l'enquête nationale sur les violences faites aux femmes, réalisée en 2000, qui a révélé qu'une femme sur dix était victime de violences en France. La deuxième est la mission parlementaire d'information qui pendant six mois a travaillé sur les violences conjugales, les violences commises sur le lieu de travail, dans l'espace public ou à l'encontre de jeunes filles mineures, en lien permanent avec les associations de femmes, dont l'expérience, le professionnalisme et l'engagement, ont été salués par les députés. Au final, l'opposition et la majorité ont rédigé un texte soutenu par tous les groupes de l'Assemblée nationale.

 

Il était essentiel de définir les moyens de combattre les violences faites aux femmes, et il faudra lorsque la loi entrera en vigueur s'assurer des moyens de son application effective.

 

Mais à ce stade, je voudrais retenir un enseignement essentiel de cette démarche, qu'a parfaitement expliqué en séance la présidente socialiste de la commission spéciale, Danielle Bousquet, lorsqu'elle a évoqué l'importance de la mobilisation de l'opinion publique et de la prise de conscience collective sur une question aussi sensible et douloureuse. Il s'agit de l'importance de bien connaître et formuler un phénomène pour le combattre. C'est particulièrement vrai des violences, qui doivent pouvoir être nommées afin que les victimes accèdent à la prise de conscience de leur situation et au désir de s'en libérer, sachant tout le courage et la souffrance que ces démarches représentent pour elles. Sortir du silence est le premier pas essentiel pour ces femmes. La société doit ensuite les protéger et les défendre. C'est le sens de cette loi.

 

 


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