Actuellement, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au greffier du tribunal d'instance la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé. Le greffier enregistre alors la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Il en résulte un allongement des délais. A Lille, il faut 6 mois pour obtenir un rendez-vous en vue d'un PACS, 6 semaines pour un mariage.
Un projet de loi portant sur la « modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées » inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 23 juin prochain, prévoit que si la convention du PACS est rédigée par un notaire, l'enregistrement devra obligatoirement être effectué par ce notaire.
Ce nouveau dispositif pour les partenaires qui concluent un PACS par acte authentique soulève une interrogation sur le coût supplémentaire induit par le recours à un acte notarié, alors que la procédure devant le greffe du tribunal d'instance est gratuite. Il risque de créer un PACS à deux vitesses: la sécurité juridique sera réservée aux personnes dont les moyens financiers leur permettent de passer un acte authentique et de bénéficier d'un enregistrement rapide, tandis que les autres feront un acte sous seing privé enregistré par le greffe dans des délais bien plus lents.
Mais le plus contestable est que la majorité, en cédant ainsi à une revendication des notaires, s'éloigne de l'esprit du PACS. Lors des débats de 1998, nous avions hésité, pour la conclusion du Pacte civil de solidarité, entre le tribunal et la mairie. Plus de dix ans après la mise en oeuvre du PACS, il est évident qu'il est considéré comme un acte d'état civil, puisque deux couples sur cinq optent pour cette forme d'union, et trois sur cinq pour le mariage. Un acte d'état civil peut se déléguer à la justice, mais il relève d'abord et surtout de la fonction des maires. De plus en plus de mairies socialistes proposent des célébrations en plus de la conclusion judiciaire de la convention.
La droite a toujours eu un problème avec le PACS. En 1998, elle avait tout fait pour empêcher le vote du texte à l'Assemblée nationale, exactement comme elle s'était opposée, en leur temps, aux projets de Lucien Neuwirth sur la contraception et de Simone Veil sur l'interruption volontaire de grossesse. Les arguments les plus sordides avaient été développés dans l'hémicycle.
L'adoption du PACS a été pour les députés socialistes un moment de fierté: cette loi était attendue par la communauté homosexuelle, il était juste qu'elle soit votée, au nom de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité des droits. Il ne faut pas oublier que jusqu'en 1981, l'homosexualité en France était un délit.
Le dispositif que veut instaurer aujourd'hui la majorité est contraire au sens même du PACS. Nous demanderons sa suppression, car le PACS est un acte d'état civil, l'union de deux personnes qui veulent acter leur vie commune. Vouloir judiciariser davantage cet engagement est tout simplement rétrograde, comme un grand nombre des réformes de ce gouvernement.
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